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Liquidation du régime matrimonial et partage

Le jugement de divorce met fin au mariage. Il ne partage pas votre patrimoine. C'est cette seconde étape, presque toujours sous-estimée, qui dure le plus longtemps.

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Le régime matrimonial détermine à qui appartient quoi. Sans contrat de mariage, c'est le régime légal qui s'applique : une masse commune et deux patrimoines propres. En séparation de biens, chacun conserve ses biens — ce qui ne supprime pas les comptes à faire entre époux.

La liquidation-partage consiste à établir ce qui revient à chacun. Elle se déroule le plus souvent devant notaire, et elle achoppe presque toujours sur les mêmes points.

Les faire chiffrer dès le début du divorce, plutôt qu'au moment du partage, change souvent la stratégie de la négociation elle-même. C'est un conseil que je donne systématiquement au premier rendez-vous.

Les points de friction habituels

Ils sont d'une régularité frappante d'un dossier à l'autre :

L'immeuble acheté ensemble et le crédit hypothécaire encore en cours.
Les fonds propres — donation des parents, héritage, économies d'avant le mariage — investis dans un bien commun, qui donnent lieu à récompense.
L'indemnité d'occupation due par celui qui est resté dans le logement.
Les remboursements de crédit assumés par un seul après la séparation.
Les assurances-vie, pensions complémentaires et comptes constitués pendant le mariage.
Le matériel professionnel ou agricole, fréquent dans nos communes, dont la valeur et le statut se discutent.

Sortir d'une indivision bloquée

Tant que le partage n'est pas fait, les ex-époux restent en indivision : personne ne peut vendre seul, et l'un peut bloquer l'autre pendant des années.

Nul n'est tenu de rester en indivision. Une action en partage judiciaire permet de forcer la sortie, au besoin par une vente publique. C'est long et coûteux, mais savoir que cette voie existe change souvent l'attitude de celui qui bloquait.

Questions fréquentes

Liquidation et partage : ce qu'il faut savoir

La banque n'est pas liée par votre accord de partage : les deux emprunteurs restent tenus tant qu'elle n'a pas accepté une reprise. C'est un point à régler avec elle, en parallèle.

Si des fonds propres ont profité au patrimoine commun, une récompense est en principe due. Encore faut-il pouvoir tracer ces fonds : conservez les extraits et les actes.

Une indemnité d'occupation peut être due à l'indivision pour la période où un seul a joui du bien. Elle se réclame et se chiffre.

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