Administration des biens et de la personne

La requête se dépose devant le juge de paix du lieu de résidence de la personne à protéger. Elle doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié, établi selon un modèle légal précis et daté de moins de quinze jours.

Ce certificat ne peut pas émaner d'un médecin parent de la personne ni attaché à l'établissement où elle réside. C'est la première cause de blocage des requêtes, et c'est pour cela que je remets aux familles le modèle et les consignes exactes avant même de rédiger.

Le juge entend ensuite la personne concernée, sauf impossibilité — chez elle, à l'hôpital ou en maison de repos. Cette audition n'est pas une formalité.

Une requête mal calibrée pose un vrai problème. Demander plus que nécessaire prive un proche de décisions qu'il pouvait encore prendre ; demander trop peu le laisse exposé.

Une même personne peut parfaitement être représentée pour la gestion de son compte et la vente d'un bien, tout en continuant à décider seule de son lieu de vie. Le contenu de l'ordonnance compte donc autant que l'existence de la mesure.